LOI 22/05/2001 - Risques d'accidents majeurs

Planification d'urgence
Loi

 

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maitrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.