CIRC MIN NPU3 30/03/2009 - Approbation PPUI provinciaux

Planification d'urgence
Circulaire ministérielle

 

L’article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 relative à la sécurité civile, ainsi que l’article 32 de l’arrêté royal du 16 février 2006 concernant les plans d’urgence et d’intervention prévoient l’approbation des plans provinciaux par le Ministre de l’Intérieur.

Cette circulaire définit la procédure et les critères d’approbation afin de garantir un traitement uniforme des différents plans provinciaux.